Qu'est-ce que le tarif social pour l'électricité et le gaz ?

Le tarif social a été créé pour protéger certains consommateurs. Concrètement, il s’agit de personnes isolées ou de familles qui se trouvent dans une situation délicate.

Ces consommateurs ont droit à des tarifs plus avantageux pour l’électricité et le gaz.

En moyenne, un contrat au tarif social coûte 500 euros de moins qu’un contrat « ordinaire ».

Le tarif social s’adresse aux personnes qui perçoivent un revenu d’intégration sociale, aux personnes handicapées qui perçoivent une allocation, aux personnes bénéficiant d’un soutien social (CPAS) ou aux personnes âgées bénéficiant d’un revenu garanti.

Les personnes qui entrent en ligne de compte sont déterminées par le CPAS, le SPF Sécurité sociale, la Direction générale Personnes handicapées, l’Agence Soins et Santé ou le Service fédéral des Pensions.

Le tarif social est le même chez tous les fournisseurs d’énergie ; le fournisseur est donc tenu d’attribuer le tarif social à toute personne qui y a droit.

Le tarif social offre, au moment où il est déterminé, le tarif le plus bas pour l’électricité et le gaz disponible sur le marché.

Ces tarifs sont fixés tous les six mois.

Cela s’effectue à chaque fois le 1er février et le 1er août par le régulateur fédéral CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz).

Conseil : le tarif social s’applique non seulement à l’électricité et au gaz, mais aussi à l‘approvisionnement en eau ou à la téléphonie. Vous pouvez dès lors demander aux instances susmentionnées si vous entrez en ligne de compte, si cela n’a pas encore été attribué automatiquement.

Qui a droit au tarif social ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est accordé aux personnes ou aux ménages qui bénéficient de certaines interventions.

Les bénéficiaires sont répartis dans les catégories suivantes :

Catégorie 1 – octroi par le Service public fédéral Sécurité sociale :

• d’une allocation en tant que personne handicapée sur la base d’une incapacité de travail permanente de 65 % ;
• d’allocations familiales complémentaires pour les enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ;
• d’une intervention pour l’aide de tiers ;
• d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées ;
• d’une allocation de remplacement de revenus ;
• d’une allocation d’intégration.

Catégorie 2 – octroi par l’Office national des Pensions :

• d’une allocation en tant que personne handicapée sur la base d’une incapacité de travail permanente de 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation complémentaire au revenu garanti) ;
• d’une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
• d’un revenu garanti pour les personnes âgées ;
• d’une intervention pour l’aide de tiers.

Catégorie 3 – octroi par un CPAS :

• d’un revenu d’intégration sociale ;
• d’un soutien financier à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour à durée indéterminée et qui, en raison de sa nationalité, ne peut pas être considérée comme un bénéficiaire de l’intégration sociale ;
• d’une aide sociale prise en charge en tout ou en partie par l’État fédéral ;
• d’une allocation (avance) en attendant le revenu garanti aux personnes âgées, une garantie de revenus aux personnes âgées ou une allocation aux personnes handicapées.

Catégorie 4 :

• locataires dans des immeubles à appartements équipés d’une installation collective de chauffage au gaz naturel, lorsque les logements sont loués par une société de logement social agréée. Vous trouverez ici un aperçu des sociétés de logement social agréées pour la Flandre, ici pour la Wallonie et ici pour Bruxelles.

Exceptions

Le tarif social ne s’applique pas aux :

• résidences secondaires (adresses autres que l’adresse du domicile) ;
• parties communes d’immeubles à appartements ;
• clients professionnels ;
• clients occasionnels et correspondances temporaires.

Comment obtenir le tarif social ?

Dans la plupart des cas, le tarif social est automatiquement attribué si vous appartenez à la première, deuxième ou troisième catégorie.

Il existe deux possibilités :

1. Vous obtenez automatiquement le tarif social

L’attribution automatique se fait auprès du Service public fédéral Économie. Ils préviennent votre fournisseur que le tarif social doit être appliqué pour vous. Ils le font tous les trois mois, communiquent vos données personnelles et vos coordonnées, et pour quelle période vous bénéficierez du tarif social. Vous ne devez donc pas demander le tarif vous-même.

2. Vous avez droit au tarif social, mais vous ne l’obtenez pas automatiquement

Pour les personnes qui y ont droit, mais pour lesquelles le SPF Économie n’est pas en mesure d’effectuer le traitement (en raison de données incomplètes ou d’une opposition au traitement automatique des données à caractère personnel), une attestation sera transmise à l’ayant droit. Dans ce cas, vous devez envoyer l’attestation de l’instance compétente au fournisseur et donc demander vous-même votre tarif social. Il est important que toutes vos données soient correctement introduites.

Et la quatrième catégorie ?

En tant que locataire d’un appartement d’une société de logement social (catégorie 4), vous ne bénéficiez pas automatiquement du tarif social pour le gaz naturel.

Pour ce faire, vous devez prendre contact avec le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble à appartements.

Ici aussi, vous devez donc demander vous-même le tarif social.

Demandez votre attestation auprès de l’une des instances suivantes :

SPF Sécurité sociale

Boulevard du Jardin Botanique 50, 1000 Bruxelles

Tél. : 0800/987.99 (gratuit)

E-mail : formulaire de contact sur le site web

Site web : http://handicap.fgov.be

Centres publics d’action sociale (CPAS)

Adressez votre demande à votre service CPAS local.

Office national des Pensions (ONP)

Tour du Midi, 1060 Bruxelles

Tél. NL : 0800/502 46,

Tél. FR : 0800/502 56,

Tél. DUI : 0800/502 66

E-mail : info@rvponp.fgov.be

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