back

Conditions générales d'utilisation utilisateur final

Conditions Générales Mesfournisseurs.be

Download  les Conditions générales d’utilisation utilisateur final

1. Considérations

1.1 Bienvenue dans nos Conditions Générales d’Utilisation Ce document est important et affecte vos droits. Dès lors, veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notre politique de confidentialité et de cookies et les autres conditions mentionnées dans le présent document.

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute offre de E-Contract via la plate-forme et à tout accord conclu (à distance) entre E-Contract et l’utilisateur final, et en particulier à l’utilisation par l’utilisateur final de la plate-forme de la SRL E-Contract, une société de droit belge dont le siège social se situe Guffenslaan 66, 3500 Hasselt, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.798.886. (« E-Contrat », « nous », « nous », « notre » ou « nos »).

1.3 L’objet du présent contrat ne porte pas sur pas la fourniture de services énergétiques et/ou de télécommunications. La livraison est réalisée par le fournisseur avec lequel le contrat énergétique ou le contrat de télécommunications est conclu. L’utilisateur final est lié par le contrat sur l’énergie et/ou sur les télécommunications et par les autres conditions du ou des fournisseurs d’énergie ou de télécommunications avec lesquels l’utilisateur final conclut un contrat. L’utilisateur final paie la facture au fournisseur avec lequel le contrat sur l’énergie et/ou sur les télécommunications a été conclu.

1.4 En utilisant la plate-forme, l’utilisateur final accepte explicitement les présentes conditions générales d’utilisation et confirme qu’il les comprend parfaitement. En vous inscrivant sur la plate-forme et en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation et un contrat (à distance) sera conclu entre E-Contract et l’utilisateur final.

1.5 Les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et de cookies et toutes les conditions d’E-Contract que vous acceptez sont collectivement désignées par le terme « Contrat ». Vous reconnaissez que vous avez lu et compris le présent contrat, que vous l’acceptez et que vous acceptez d’être lié par lui. Si vous n’acceptez pas (ou ne pouvez pas respecter) le contrat, vous ne pourrez pas utiliser la plate-forme. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser ou vous inscrire sur la plate-forme.

2. Définitions

Délai de réflexion : le délai légal de 14 jours durant lequel un consommateur peut exercer son droit de rétractation en ce qui concerne le contrat avec E-Contract, dans la mesure où il s’agit d’un service payant (tel que le « Mandat », également connu sous le nom commercial de « ContractRadar », voir l’article 6.1. du présent contrat). Ce délai de réflexion sera également accordé à l’utilisateur final professionnel de la même manière.

Attention : il doit être distingué du délai de réflexion dont dispose le client ou l’utilisateur final professionnel à l’égard du fournisseur d’énergie et/ou de télécommunications avec lequel le client ou l’utilisateur final professionnel a conclu/conclut un contrat sur l’énergie ou sur les télécommunications. Il est fait référence à cet égard au contrat, aux conditions générales et/ou aux conditions particulières du fournisseur d’énergie et/ou de télécommunications concerné. E-Contract décline toute responsabilité en la matière.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Jour : jour calendaire.

Services : l’ensemble des services (y compris, mais sans s’y limiter, les comparaisons tarifaires des fournisseurs d’énergie et de télécommunications, les services relatifs au changement de fournisseur d’énergie et de télécommunications, les négociations tarifaires, etc.) que E-Contract exécute à la demande et pour le compte de l’utilisateur final (tant les consommateurs que les utilisateurs finaux professionnels) et qui sont disponibles sur la plate-forme.

Contenu numérique : les données produites et fournies sur la plate-forme au format numérique.

Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet à l’utilisateur final ou à E-contrat de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ou l’utilisation future pendant une période correspondant au but pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées.

E-Contract : E-Contract SRL, société de droit belge, ayant son siège social à Guffenslaan 66, 3500 Hasselt, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.798.886. (« E-Contract », « nous », « nous », « notre » ou « nos »), menant également des activités sous la dénomination « Mesfournisseurs.be ».

Utilisateur final (« vous » ou « votre ») : toute personne physique ou morale (consommateur ou PME) utilisant ou ayant accès à la plate-forme de E-Contract. Si l’utilisateur final se rapporte exclusivement à une PME, cette PME sera dénommée « utilisateur final commercial ».

Fournisseur d’énergie : l’entreprise qui fournit ou a l’intention de fournir de l’électricité ou du gaz à l’utilisateur final au début et/ou pendant la durée du contrat.

Contrat d’énergie : le contrat pour la fourniture d’énergie et/ou de gaz naturel, et/ou pour tous services supplémentaires et/ou connexes (par exemple, l’entretien des chaudières, les panneaux solaires, les produits d’assurance connexes, etc.), conclu entre l’utilisateur final et un fournisseur d’énergie.

Contrat de télécommunications : le contrat pour la fourniture de services d’Internet, de télévision, de données mobiles et/ou de téléphonie (mobile) (« Services de télécommunication »), combinés ou non, conclu entre l’utilisateur final et un fournisseur d’Internet, de télévision, de données mobiles et/ou de téléphonie (mobile).

Fournisseur de télécommunications : l’entreprise qui fournit ou a l’intention de fournir des services de télécommunications à l’utilisateur final au début et/ou pendant la durée du contrat.

Droit de rétractation : possibilité pour le client ou l’utilisateur final professionnel – sans indication de motifs – de renoncer au contrat (à distance) avec E-contract durant le délai de réflexion, dans la mesure où il s’agit d’un service payant (tel que le mandat, voir article 6.1. du présent contrat).

Attention : il convient de le distinguer du délai de rétractation dont dispose le client ou l’utilisateur final professionnel à l’égard du fournisseur d’énergie et/ou de télécommunications, avec lequel le client ou l’utilisateur final professionnel a conclu/conclut un contrat d’énergie ou de télécommunications. Il est fait référence à cet égard au contrat, aux conditions générales et/ou aux conditions particulières du fournisseur d’énergie et/ou de télécommunications concerné. E-Contract décline toute responsabilité en la matière.

PME : la personne physique ou morale qui utilise l’électricité ou le gaz naturel, en partie ou exclusivement à des fins professionnelles, et dont la consommation annuelle est inférieure à 50 MWh d’électricité et 100 MWh de gaz naturel pour l’ensemble de ses points de raccordement au réseau de transport ou de distribution.

Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire figurant à l’annexe I des présentes conditions générales d’utilisation, permettant au client d’exercer son droit de rétractation pendant la période de réflexion et conformément aux conditions énoncées à l’article 7.

Contrat : l’intégralité (a) des présentes conditions générales d’utilisation, (b) de la politique de confidentialité et (c) de toutes autres conditions de E-Contract que vous acceptez.

Contrat à distance : le contrat conclu entre une entreprise et un client dans le cadre d’un système organisé de vente ou de services à distance sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du client et en vertu duquel l’utilisation exclusive ou conjointe d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est autorisée jusqu’à la conclusion du contrat.

Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable au sens des dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « le RGPD ») et les législations nationales d’exécution.

Plate-forme : la plate-forme numérique de E-Contract sur laquelle E-Contract propose ses services aux utilisateurs finaux, au public et aux visiteurs et sur laquelle la possibilité est offerte de créer un profil/compte utilisateur via l’enregistrement en ligne.

3. Formation du contrat 

3.1 Le contrat entre l’utilisateur final et E-Contract est conclu, sous réserve des articles 7 et 8 du présent contrat, et entre en vigueur dès l’acceptation par l’utilisateur final de l’offre de E-Contract, et ce, via l’utilisation et/ou l’enregistrement sur la plate-forme par l’utilisateur final et, le cas échéant, l’acceptation supplémentaire des éventuelles conditions spécifiques de E-Contract relative à ses services.

4. Conditions générales d’utilisation

4.1 Vous pouvez utiliser la plate-forme et accéder au contenu et aux services de E-Contract, sans nécessairement devoir vous inscrire sur la plate-forme. L’utilisation de la plate-forme est en principe gratuite.

4.2 E-Contract recherche de meilleurs tarifs pour l’énergie et/ou les services de télécommunications pour l’utilisateur final. Ce faisant, l’objectif de E-Contract est une « optimisation du contrat » ; E-Contract s’efforce de réduire les coûts de l’utilisateur final pour sa facture d’énergie et/ou ses factures de services de télécommunications et/ou d’obtenir de meilleures conditions pour l’utilisateur final. Dans ce contexte, il est possible, en particulier dans le cadre d’un mandat, que E-Contract doive demander régulièrement des données de consommation et des données sous-jacentes à l’utilisateur final et/ou à l’opérateur de réseau au nom de l’utilisateur final. E-Contract envoie périodiquement à l’utilisateur final une nouvelle comparaison tarifaire, basée sur ses données de consommation connues et les données sous-jacentes. L’utilisateur final peut modifier ces données de consommation et les données sous-jacentes à tout moment de sa propre initiative (voir article 4.6.).

4.3 Bien que l’utilisation de la plate-forme soit essentiellement gratuite, des services gratuits et payants sont disponibles sur la plate-forme. L’utilisateur final est libre de passer d’un service disponible à l’autre, gratuitement ou à titre onéreux. Lors du passage d’un service gratuit à un service payant, l’utilisateur final doit accepter les conditions particulières du service payant.

4.4 Toutefois, pour pouvoir utiliser un service payant de E-Contract, vous devez (1) avoir atteint l’âge légal pour donner valablement votre consentement ou avoir le consentement de votre parent ou tuteur pour conclure le contrat, (2) être capable de conclure un contrat contraignant avec nous et ne pas en être empêché par les lois applicables, et (3) résider dans un pays où la plate-forme est disponible.

4.5 Conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur final sera autorisé à utiliser la plate-forme. Vous pouvez utiliser la plate-forme sur un téléphone portable, une tablette, un ordinateur ou tout autre appareil que vous possédez. Vous ne pouvez utiliser la plate-forme que conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Il s’agit d’un droit personnel, révocable, non exclusif, non cessible ou pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utilisation de la plate-forme.

4.6 Si l’utilisateur final souhaite utiliser les services de E-Contract, il doit fournir à E-Contract toutes les informations nécessaires et correctes en temps utile et doit veiller à ce que ces informations soient mises à jour. L’utilisateur final ne fournira aucune information fausse ou erronée à E-Contract concernant son identité ou ne déformera pas son identité de toute autre manière. E-Contract utilisera uniquement les données personnelles des utilisateurs finaux aux fins pour lesquelles E-Contract a collecté ces données et d’une manière conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et à la politique de confidentialité et de cookies.

4.7 Si l’utilisateur final utilise uniquement la plate-forme. L’utilisateur final est seul responsable de ses activités sur la plate-forme et du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son utilisation de la plate-forme et de toute information d’identification supplémentaire nécessaire à l’utilisation de la plate-forme. L’utilisateur final reconnaît qu’il n’utilisera la plate-forme que via le certificat de sécurité et la connexion https, pour autant que E-Contract ne prévoit aucune autre méthode d’accès (sécurisé).

4.8 Si l’utilisateur final s’inscrit également sur la plate-forme en utilisant un compte utilisateur protégé par un mot de passe. Votre mot de passe protège votre compte utilisateur. L’utilisateur final est seul responsable de ses activités sur son compte et du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son mot de passe et/ou nom d’utilisateur et de toute information d’identification supplémentaire nécessaire à l’utilisation de la plate-forme. L’utilisateur final est responsable de toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe sur la plate-forme. L’utilisateur final ne peut partager les données de son compte avec d’autres utilisateurs finaux. L’utilisateur final doit immédiatement informer E-Contract s’il est informé de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe ou de toute autre utilisation non autorisée des informations de son compte.

Si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe est perdu ou volé, ou si vous pensez que des tiers ont eu un accès non autorisé à votre compte, veuillez nous en informer immédiatement et changer votre mot de passe le plus rapidement possible, si possible.

4.9 Si vous utilisez la plate-forme à partir d’un appareil et/ou de la plate-forme d’un tiers, vous êtes également lié par les conditions générales d’utilisation de ce tiers lors de l’utilisation de la plate-forme. Vous confirmez que vous avez lu et accepté ces conditions générales d’utilisation. Si tel n’est pas le cas, vous ne serez pas autorisé à utiliser la plate-forme.

4.10 La plate-forme sur laquelle les services de E-Contract sont proposés peut être intégrée à des applications, sites Internet et services de tiers (« applications de tiers ») afin de mettre à votre disposition des contenus, produits et/ou services.
Ces applications de tiers peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité et de cookies. Votre utilisation de ces applications de tiers est régie par et est soumise à ces conditions générales et à ces politiques de confidentialité et de cookies. Vous comprenez et acceptez que E-Contract ne cautionne pas ni n’est responsable de la conduite, des caractéristiques ou du contenu de toute application de tiers ou de toute transaction que vous pourriez conclure avec le fournisseur de ces applications de tiers.

4.11 E-Contract décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la sécurité, l’utilité ou la pertinence du contenu provenant de tiers, et aux droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.
E-Contract décline toute responsabilité quant à la publicité, aux promotions, aux campagnes, aux produits, aux services ou aux autres éléments inclus dans le contenu proposé par des tiers. L’interaction avec des tiers et le contenu provenant de ces derniers est garantie de leur propre initiative, à leurs risques et sous leur responsabilité. E-Contract décline toute responsabilité quant aux (au contenu des) communications entre les utilisateurs finaux et les tiers. Les plaintes éventuelles relatives au contenu provenant de tiers doivent être directement adressées à la/aux tierce(s) partie(s) concernée(s).

5. Utilisation non autorisée de la plate-forme

5.1 L’utilisation de la plate-forme est soumise aux interdictions suivantes (liste non exhaustive)

  • a) L’utilisateur final ne peut copier, rediffuser, louer, donner en leasing, vendre, transférer, céder, concéder des sous-licences, désassembler, faire de l’ingénierie inversée ou décompiler la plate-forme ou toute partie de cette dernière, ni utiliser d’une autre manière la plate-forme ou le contenu qui n’est pas explicitement autorisé par le contrat ou par le droit applicable, ou violer de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur) relatifs à la plate-forme ou au contenu ou à toute partie de ce dernier ;
  • b) L’utilisateur final ne fera rien ayant pour objet d’endommager la plate-forme au moyen de virus, de vers, de défaillances, de chevaux de Troie, de logiciels malveillants ou d’éléments de nature destructive ;
  • c) L’utilisateur final n’utilisera pas la plate-forme d’une manière qui pourrait nuire, diffamer, abuser, harceler ou menacer une personne ni n’encouragera des tiers à le faire ;
  • d) L’utilisateur final n’utilisera pas la plate-forme d’une manière ou dans un but qui contrevient à une loi ou à une autre réglementation, ou pour un transfert de données qui est ou peut être illégal, diffamatoire, intimidant, invasif ou nuisible à la vie privée de tiers, ou qui contient des virus, ou qui viole ou peut violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de E-Contract, de ses concédants de licence ou d’autres personnes ou entités.

L’utilisateur final ne tentera pas d’accéder aux parties réservées ou protégées de la plate-forme dont l’accès lui a été explicitement interdit.

6. Prix et services de E-Contract

6.1 Vous pouvez utiliser nos services de différentes manières :

  1. Effectuer votre propre comparaison entre les fournisseurs d’énergie et/ou les fournisseurs de télécommunications via notre plate-forme, en fonction de votre profil de consommateur, et/ou changer personnellement, le cas échéant, de fournisseur d’énergie et/ou de télécommunications, sur la base de votre profil de consommateur. Cela fait partie de l’utilisation normale de notre site Internet et est entièrement gratuit ;
  2. Toutefois, vous pouvez également donner un mandat (ci-après : « Mandat », également connu sous la dénomination commerciale de « ContractRadar ») à E-Contract pour demander et/ou vérifier périodiquement vos données de consommation et vos données personnelles en votre nom et pour votre compte auprès des fournisseurs d’énergie et/ou de télécommunications et/ou du gestionnaire de réseau et, le cas échéant, pour prendre les mesures nécessaires pour un changement de fournisseur après avoir comparé les fournisseurs d’énergie et/ou de télécommunications. Ce service est plus particulièrement soumis aux « Conditions générales des mandats E-Contract ».

6.2 Les données que vous nous communiquez sont utilisées pour améliorer encore nos prestations de services, telles que, par exemple, l’estimation précise de votre consommation prévue ou la recherche de tarifs intéressants pour vous.

6.3 Des services gratuits et payants sont disponibles sur la plate-forme. L’utilisateur final est libre de choisir les services disponibles qu’il souhaite utiliser, gratuitement ou à titre onéreux. Lors du passage d’un service gratuit à un service payant, l’utilisateur final doit accepter les conditions particulières afférentes au service payant et faisant partie du présent contrat. Si le consommateur opte pour un service payant, il dispose d’un droit de rétractation tel que visé à l’article 7.

6.4 L’utilisateur final peut décider de passer de manière entièrement automatique (via le Mandat, voir article 6.1.) du Contrat Énergie et/ou Télécommunications via l’intervention de E-Contract.
Dans le cas d’un mandat, E-Contract demandera, au nom de l’utilisateur final et après avoir reçu un mandat de ce dernier, les données de consommation et les données sous-jacentes de l’utilisateur final au gestionnaire de réseau et/ou au fournisseur. Tout changement de fournisseur qui en résulte sera automatique ; l’utilisateur final sera informé qu’un changement de fournisseur est en cours, sans qu’il ait à prendre d’autres mesures.

6.5 Si l’utilisateur final accepte le tarif proposé (automatiquement ou manuellement), E-Contract transmettra les informations nécessaires à la conclusion du contrat au fournisseur d’énergie et/ou de télécommunications concerné. L’utilisateur final est personnellement responsable de la qualité et de l’exactitude des données qu’il communique à E-Contract (soit directement, soit par l’intermédiaire du fournisseur d’énergie ou de télécommunications et/ou du gestionnaire de réseau) et qui sont nécessaires à la conclusion correcte du contrat d’énergie et/ou de télécommunications, et donc à la comparaison correcte de son tarif. Si toutes les conditions sont remplies (par exemple, l’utilisateur final ne peut figurer sur la liste noire du fournisseur et des données suffisantes et correctes doivent être transmises (en temps utile) par l’utilisateur final), le fournisseur concerné conclura le contrat d’énergie et/ou de télécommunications avec l’utilisateur final et contactera ce dernier si nécessaire.

6.6 L’utilisateur final est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. L’utilisateur final informera immédiatement E-Contract sur les circonstances permettant raisonnablement de supposer qu’elles affectent de manière substantielle la consommation de gaz ou d’électricité de l’utilisateur final.

6.7 En ce qui concerne l’accord d’énergie, l’utilisateur final professionnel garantit et déclare notamment que sa consommation annuelle est inférieure à 50 MWh d’électricité et à 100 MWh de gaz pour tous les points de raccordement au réseau de transport, de transmission et/ou de distribution. L’utilisateur final professionnel est seul responsable des conséquences négatives s’il apparaît qu’il a fourni des informations incorrectes à E-Contract et si sa consommation annuelle excède toutefois les limites susmentionnées, et il indemnisera E-Contract de tout dommage subi en raison des informations incorrectes fournies par l’utilisateur final professionnel.

6.8 Si l’utilisateur final se connecte à la plate-forme et/ou utilise les services de E-Contract, il se verra également proposer régulièrement des tarifs énergétiques et/ou de télécommunications intéressants. À cette fin, E-Contract utilise un algorithme objectif et impartial qui compare les tarifs.

7. Exercice du droit de rétractation par le consommateur

7.1 Le contrat à distance avec E-Contract entre en vigueur à l’égard du consommateur à l’échéance de la période de réflexion, s’il s’agit d’un service payant de E-Contract. Le délai de réflexion s’élève à 14 jours à compter de la date suivant celle de la conclusion du contrat. Si le consommateur fait usage de ce droit, il notifie E-Contract au moyen du formulaire type, qui est annexé aux présentes conditions. Le consommateur peut également faire connaître sa décision au moyen d’une autre déclaration non équivoque. Aucune justification n’est requise et la rétractation est gratuite.

7.2 Si le consommateur donne un mandat à E-Contract conformément à l’article 6.1. du présent contrat, le consommateur peut révoquer ce mandat et les conditions qui lui sont applicables pendant le délai de réflexion sans en préciser les motifs. Le délai de réflexion débute à la date de la conclusion du contrat relatif au mandat.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation afférent au mandat, il doit le notifier à E-Contract durant le délai de réflexion au moyen d’un modèle de formulaire de rétractation ou par tout autre moyen non équivoque. E-Contract envoie immédiatement un accusé de réception après la réception de cette notification. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux « Conditions générales des mandats E-Contract »

7.3 Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

7.4 Si le consommateur a déjà demandé à E-Contract de démarrer certains services payants pendant le délai de rétractation, le consommateur devra, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’à la date de la notification.

7.5 Aux fins du remboursement, E-Contract utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

7.6 Révocation de la domiciliation par le consommateur dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation. Le Consommateur peut résilier une domiciliation dans le cadre du droit de rétractation relatif au mandat (voir article 6.1. du présent Contrat) et demander le remboursement inconditionnel d’un prélèvement déjà exécuté dans un délai de huit semaines à compter de la date du prélèvement, en nous contactant à l’adresse info@mesfournisseurs.be. Si le mandat de domiciliation européenne n’est pas valable ou n’existe pas, le consommateur peut demander le remboursement du montant jusqu’à treize mois après le prélèvement. Toutefois, la résiliation de la domiciliation et le remboursement du prélèvement déjà réalisé ne signifient pas que le consommateur n’a plus de dette envers E-Contract, ni n’entraîne la résiliation du présent contrat (voir article 14 du présent contrat).

8. Exercice du droit de rétractation par l’utilisateur final professionnel

8.1 Le contrat avec E-Contract entre en vigueur à l’égard de l’utilisateur final professionnel à l’échéance du délai de réflexion, s’il s’agit d’un service payant de E-Contract. Le délai de réflexion s’élève à 14 jours à compter de la date suivant celle de la conclusion du contrat. Si l’utilisateur final professionnel fait usage de ce droit de résiliation du contrat, il en informera E-Contract au moyen d’une déclaration non équivoque. Aucune justification n’est requise et la rétractation est gratuite.

8.2 Si l’utilisateur final professionnel donne un mandat à E-Contract conformément à l’article 6.1. du présent contrat, l’utilisateur final professionnel peut révoquer ce mandat et les conditions qui lui sont applicables pendant le délai de réflexion sans en préciser les motifs. Le délai de réflexion débute à la date de la conclusion du contrat relatif au mandat.

Si l’utilisateur final professionnel fait usage de son droit de rétractation afférent au mandat, il doit en informer E-Contract de manière non équivoque. E-Contract envoie immédiatement un accusé de réception après la réception de cette notification. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux « Conditions générales des mandats E-Contract ».

8.3 Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent à l’utilisateur final professionnel.

8.4 Si l’utilisateur final professionnel a déjà demandé à E-Contract de démarrer certains services payants pendant le délai de rétractation, l’utilisateur final professionnel devra, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’à la date de la notification.

8.5 E-Contract remboursera sans délai tous les paiements effectués par l’utilisateur final professionnel, mais dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’utilisateur final professionnel lui a notifié la rétractation.

8.6 Résiliation de la domiciliation par l’utilisateur final professionnel dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation. L’utilisateur final professionnel peut résilier une domiciliation dans le cadre du droit de rétractation relatif au mandat (voir article 6.1. du présent Contrat) et réclamer le remboursement inconditionnel d’un prélèvement déjà exécuté dans un délai de huit semaines à compter de la date du prélèvement, en nous contactant à l’adresse info@mesfournisseurs.be. Si le mandat de domiciliation européenne n’est pas valable ou n’existe pas, l’utilisateur final professionnel dispose d’un délai de treize mois à compter de la date du prélèvement pour demander le remboursement. Toutefois, la résiliation de la domiciliation et le remboursement du prélèvement déjà réalisé ne signifient pas que l’utilisateur final professionnel n’a plus de dette envers E-Contract, ni n’entraîne la résiliation du présent contrat (voir article 14 du présent contrat).

9. Garantie, sauvegarde et obligations

9.1 E-Contract consentira des efforts raisonnables pour que la plate-forme demeure opérationnelle. Toutefois, certaines difficultés techniques ou de maintenance peuvent parfois occasionner des interruptions temporaires. E-Contract se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, à tout moment ou périodiquement, avec ou sans préavis, les fonctions et caractéristiques de la plate-forme, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à votre égard, pour toute interruption, modification ou interruption de la plate-forme ou de toute fonction ou caractéristique de cette dernière.

9.2 E-Contract s’efforce de fournir le meilleur service possible, mais vous comprenez et acceptez que la plate-forme est « as is » et « telle que disponible » sans aucune garantie ou condition expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.  Vous utilisez la plate-forme à vos propres risques. Ni E-Contract ni aucun propriétaire de contenu ne garantissent que la plate-forme est exempte de logiciels malveillants ou d’autres composants nuisibles.

De plus, E-Contract ne fournit aucune garantie, ni n’approuve ni n’accepte aucune responsabilité pour les applications de tiers (ou leur contenu), le contenu utilisateur ou tout autre produit ou service annoncé ou offert par un tiers sur ou par la plate-forme ou tout site Internet lié, ou dans toute bannière ou autre publicité présentée.

Vous comprenez et acceptez que E-Contract décline toute responsabilité afférente à toute transaction entre vous et des fournisseurs d’applications de tiers ou des produits ou services annoncés sur ou via la plate-forme.  Comme pour tout achat d’un produit ou d’un service par tout moyen ou dans tout environnement, vous devez suivre votre propre avis et faire preuve de prudence, le cas échéant. Aucun conseil ou information, verbal ou écrit, que E-Contract vous a fourni, ne constituera une garantie à cet égard au nom de E-Contract.

Certains aspects de cette section peuvent ne pas s’appliquer dans certaines juridictions si la législation applicable l’interdit. Ce qui précède ne porte nullement préjudice à certains droits des consommateurs.

9.3 Vous comprenez, acceptez et convenez que E-Contract n’est nullement tenue de maintenir, soutenir, mettre à niveau ou actualiser la plate-forme, ou de fournir tout contenu spécifique via la plate-forme. E-Contract et/ou les propriétaires de tout contenu peuvent parfois retirer ce contenu sans préavis, dans la mesure où la législation l’autorise. Cette section sera imposée dans la mesure où la législation en vigueur l’autorise.

9.4 Dans la mesure maximale permise par la réglementation applicable, E-Contract rejette toute garantie (tant explicite qu’implicite) relative aux produits et services de tierces parties.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, E-Contract ne prévoit aucune indemnité ni garantie :

  1. en ce qui concerne la fiabilité, l’opportunité, la qualité, l’adéquation, la véracité, la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité des produits et services de tiers et du contenu correspondant ; et
  2. en ce qui concerne
    a) l’utilisation ou le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de la plate-forme en combinaison avec d’autres matériels, logiciels, systèmes ou données,
    b) la plate-forme répond aux exigences ou aux attentes de l’utilisateur final,
    c) que les données stockées sont exactes ou fiables ou que les données stockées ne peuvent être perdues ou endommagées,
    d) les erreurs ou les défauts seront corrigés, ou
    e) la plate-forme est exempte de virus ou d’autres éléments nuisibles.

Sans limiter ce qui précède, et dans la mesure maximale permise par la législation en vigueur, E-Contract décline toute responsabilité afférente aux retards, interruptions de service et autres problèmes inhérents à l’utilisation de l’Internet et des communications électroniques ou d’autres systèmes échappant au contrôle raisonnable de E-Contract. L’utilisateur final peut disposer d’autres droits légaux. Dans la mesure maximale permise par la législation en vigueur, la durée de toutes les garanties légalement requises est, le cas échéant, en tout état de cause limitée à la période de garantie légale.

9.5 E-Contract décline toute responsabilité afférente aux interruptions et à la qualité de l’énergie fournie et/ou des services d’Internet, de télévision, de données mobiles et/ou de téléphonie (mobile). En cas de dommage dû à une interruption ou à une restriction de l’approvisionnement ou à une irrégularité de l’approvisionnement, le gestionnaire de réseau (de distribution) doit être tenu responsable.

10 Responsabilité et restrictions

10.1 Afin de fournir un service correct, l’E-Contract dépend d’informations correctes qui doivent être fournies en temps utile par l’utilisateur final et/ou le fournisseur d’énergie ou de télécommunications. Si et dans la mesure où des informations incorrectes sont transmises ou des informations correctes sont transmises tardivement par l’Utilisateur final ou sont traitées de manière incorrecte par le fournisseur d’énergie ou de télécommunications, E-Contract ne peut être tenu responsable des effets négatifs de cette livraison ou de ce traitement incorrect ou tardif sur sa prestation de services.

10.2 Si et dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, la responsabilité maximale de E-Contract, pour un éventuel dommage résultant de l’utilisation de la plate-forme ou afférent aux présentes conditions générales d’utilisation, soit contractuelle, soit extra-contractuelle, est limitée (i) au dommage direct réellement subi, (ii) au maximum, au montant égal à la somme des montants que E-Contract a reçus au titre de contrepartie pour les services fournis.

10.3 L’utilisateur final comprend et accepte que les conseils fournis par E-Contract incluent des obligations de moyens et sont donnés sur la base des « best practices »/ « best efforts », sur la base des informations fournies par l’utilisateur final et d’une estimation de la consommation future. Il est tout à fait possible que, au fil du temps, les paramètres utilisés pour la prestation de services s’écartent de la réalité, ce qui peut impliquer que les conseils dispensés par E-Contract ne soient pas optimaux. L’utilisateur final comprend et accepte que E-Contract ne peut être tenu responsable de ces divergences.

10.4 L’utilisateur final accepte que, si une de ses actions, menée intentionnellement et en violation des présentes conditions générales d’utilisation, perturbe le fonctionnement ou endommage la plate-forme, il doit intégralement indemniser E-Contract pour tous les coûts engagés pour réparer les systèmes affectés, ainsi que pour tous les dommages subis, tant directs qu’indirects (y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, le chiffre d’affaires, la perte de clients et de goodwill), subis par E-Contract du fait de tels actes, il indemnisera au moins E-Contract pour et contre toutes les pertes, dépenses et indemnisations de toute nature résultant de ces actes.

10.5 E-Contract décline toute responsabilité afférente à l’inexécution ou un retard dans l’exécution de ses engagements envers l’utilisateur final dans le cas où cela est directement ou indirectement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté et échappant raisonnablement à son contrôle (« Force Majeure »), y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les coupures d’électricité ou les interruptions causées par le fournisseur d’énergie ou de télécommunications ou le réseau (d’énergie) ou l’infrastructure externe, les attaques de hackeurs, les émeutes, les soulèvements, les attaques terroristes, la guerre, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les séismes, les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les conditions de travail ou toute autre cause échappant raisonnablement au contrôle de E-Contract.

10.6 Vous acceptez que, dans la mesure où à la législation en vigueur l’autorise, votre seul et unique recours pour tout problème ou mécontentement concernant la plate-forme consistera à supprimer votre compte et à cesser d’utiliser la plate-forme. Étant donné que E-Contract décline toute responsabilité pour les applications de tiers ou leur contenu, et que votre relation avec ces applications de tiers peut être régie par des contrats distincts avec ces tierces parties, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, votre seul et unique recours, envers E-Contract, pour tout problème ou mécontentement afférent aux applications de tiers ou leur contenu, consiste à supprimer votre compte et/ou à cesser d’utiliser la plate-forme et/ou ces applications de tiers.

11. Données à caractère personnel

11.1 Les données à caractère personnel partagées par l’utilisateur final pendant l’utilisation de la plate-forme et des services de E-Contract seront notamment utilisées par E-Contract pour l’exécution du contrat, la réalisation d’économies, la gestion de la clientèle, la facturation et la gestion statistique, le conseil, les études de marché, la comparaison et les analyses. L’utilisateur final donne son autorisation explicite à cet effet. Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers sans votre autorisation.

11.2 E-Contract se conformera aux lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »), et mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte ou dommage (accidentel).

11.3 Pour plus d’informations sur la manière dont E-Contract traite vos données à caractère personnel et sur vos droits en matière de protection de la vie privée, veuillez consulter notre politique de confidentialité https://www.mesfournisseurs.be/declaration-de-confidentialite/.

12. Modifications du contrat

12.1 E-Contract peut, le cas échéant, modifier le contrat à sa discrétion. Si nous apportons des modifications importantes au contrat, nous vous en informerons clairement, selon les circonstances. Dans certains cas, nous vous en informerons préalablement, et la poursuite de l’utilisation de plate-forme après que les modifications ont été apportées sera considérée comme une acceptation de ces modifications. Par conséquent, veillez à lire attentivement toutes ces notifications. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser la plate-forme conformément à la nouvelle version du contrat, vous pouvez résilier le contrat en nous contactant à l’adresse électronique / via le formulaire de contact [info@mesfournisseurs.be].

13. Divisibilité

13.1 La nullité ou l’invalidité d’une quelconque disposition des présentes conditions générales d’utilisation ou d’une partie d’une quelconque disposition n’entraînera pas la nullité ou l’invalidité de l’ensemble des conditions générales d’utilisation. En cas de nullité ou d’invalidité d’une quelconque disposition de ces conditions générales d’utilisation, la disposition affectée sera automatiquement remplacée par (i) une disposition ou une partie de disposition valide (ii) ou par une interprétation qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale poursuivie par E-Contract. L’impossibilité de procéder à un tel remplacement souhaité n’entachera nullement la validité des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation. Si une disposition des présentes conditions générales d’utilisation est frappée de nullité ou est déclarée inopposable, les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation continueront de produire pleinement leurs effets et seront contraignantes.

13.2 Si la législation en vigueur interdit des restrictions explicites ou implicites, ces dernières demeurent valables et applicables dans la mesure et dans les limites autorisées par cette législation en vigueur.

14. Durée et résiliation

14.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

14.2 Le contrat entre en vigueur, selon le cas et dans la mesure où des conditions supplémentaires de E-Contract relatives au service concerné doivent encore être acceptées, à la date : 1) de la création en ligne du profil utilisateur ; 2) de l’utilisation de notre plate-forme ; ou 3) de l’acceptation des autres conditions éventuelles de E-Contract.

14.3 Le contrat continue de produire ses effets jusqu’à ce que vous ou E-Contract le résiliez. E-Contract peut résilier le contrat ou suspendre votre accès à la plate-forme à tout moment, y compris en cas d’utilisation non autorisée réelle ou présumée de la plate-forme et/ou de son contenu, ou de non-respect du contrat.

14.4 Résiliation par l’utilisateur final

14.4.1 Si un compte a été créé, l’utilisateur final peut à tout moment choisir de supprimer son compte en envoyant un message à info@mesfournisseurs.be demandant de supprimer son compte. E-Contract supprime ensuite les données à caractère personnel de l’utilisateur final, conformément à notre politique de confidentialité https://www.mesfournisseurs.be/declaration-de-confidentialite/.

14.4.2 Si aucun compte n’a été créé, l’Utilisateur final peut personnellement supprimer de manière définitive des fichiers de E-Contract les données à caractère personnel qu’il a communiquées à E-Contract.

14.4.3 Si un service payant est fourni par E-Contract, tel que le mandat, le contrat correspondant peut être résilié par l’utilisateur final sous réserve du respect du contrat et des conditions relatifs à ce service, que l’utilisateur final peut consulter distinctement sur notre site Internet.

14.5 Résiliation par E-Contract

14.5.1 E-Contract peut résilier le contrat via un préavis écrit ou électronique d’un mois dans le cas d’un service payant, sauf si les conditions spécifiques applicables au service en disposent autrement.

De plus, l’utilisateur final reconnaît que E-Contract n’est pas tenu d’offrir en permanence des services gratuits sur la plate-forme. E-Contract peut décider d’interrompre à tout moment le(s) service(s) gratuit(s) sur la plate-forme / refuser à tout moment à l’utilisateur final l’accès au(x) service(s) gratuit(s) sur la plate-forme et ainsi résilier le contrat à tout moment.

14.5.2 Si nous constatons que vous avez violé manifestement, gravement ou de manière répétée nos conditions d’utilisation, votre accès à la plate-forme et/ou votre compte peuvent, à tout moment, être immédiatement suspendus ou désactivés de manière permanente. Nous pouvons également suspendre ou désactiver votre compte si vous violez de manière répétée les droits de tiers ou si nous sommes tenus de le faire pour des raisons juridiques.

14.5.3 E-Contract peut également résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire dans les cas suivants : en cas de manquement répété ou grave aux obligations par l’utilisateur final, après que E-Contract ait mis l’utilisateur final en demeure. Il s’agit par exemple des situations suivantes : piratage, tentative de piratage, copie ou modification du logiciel, violation des droits de tiers, obligations légales,…

14.6 Autres conséquences de la résiliation

14.6.1 La résiliation du contrat n’engendre pas la résiliation du contrat d’énergie et/ou de télécommunications en cours, accepté par l’utilisateur final via la plate-forme. E-Contract informe l’utilisateur final sur tous les aspects du contrat d’énergie et/ou de télécommunications en cours.

14.6.2 Si l’utilisateur final résilie son contrat, il ne pourra plus accéder à la plate-forme ni à ses données sur la plate-forme.

14.6.3 Si vous ou E-Contract résiliez le contrat, ou si E-Contract suspend votre accès à la plate-forme, vous acceptez que E-Contract décline toute responsabilité envers vous et que E-Contract ne rembourse pas, dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur, tout montant que vous avez déjà payé. Pour plus d’informations sur la manière de résilier votre compte, veuillez contacter notre service clientèle à l’adresse info@mesfournisseurs.be. Cette section sera imposée dans la mesure où la législation en vigueur l’autorise. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment.

15. Cession
E-Contract peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, E-Contract certifiant que la portée des garanties fournies à l’utilisateur final ne sera pas réduite. E-Contract informe l’utilisateur final au sujet de la cession.

16. Contact entre E-Contract et l’utilisateur final

16.1 i vous avez des questions, des plaintes ou des préoccupations concernant la plate-forme ou le contrat, veuillez contacter notre service clientèle à l’adresse électronique suivante : info@mesfournisseurs.be.
Vous pouvez également toujours nous contacter par téléphone, par courrier électronique ou par lettre. Nous serons heureux de répondre à vos questions :

E-Contract SRL

Guffenslaan 66

B – 3500 Hasselt

+32 (0) 11 37 38 00

info@mesfournisseurs.be

Si un client est mécontent de la réponse, il peut faire gratuitement appel au service de médiation pour le consommateur afin de régler le litige à l’amiable. Les coordonnées sont disponibles sur le site https://mediationconsommateur.be/fr.

16.2 Si vous formulez des commentaires ou des suggestions concernant la plate-forme, E-Contract peut utiliser ces informations sans aucune obligation envers vous.

16.3 E-Contract est également autorisé, dans le cadre de l’exécution du contrat, à vous envoyer des messages par GSM, téléphone, courriel ou courrier, au sujet de l’utilisation de la plate-forme. Pour plus d’informations en la matière, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité.

17. Dispositions finales

17.1 Le contrat est soumis au droit belge. E-Contract et l’utilisateur final s’engagent à œuvrer afin de résoudre à l’amiable les litiges consécutifs à l’interprétation et/ou à l’application du contrat. Si aucune solution amiable ne peut être dégagée, seul le Tribunal des entreprises d’Anvers, division Hasselt, est compétent pour trancher les litiges relatifs au contrat.

17.2 Mesfournisseurs.be® et ContractRadar® sont des marques verbales et figuratives de E-Contract. Aucun élément en rapport, d’une quelconque façon, avec le contenu de la plate-forme et/ou les marques verbales et figuratives de E-Contract, ne peut être reproduit ou publié sans l’autorisation écrite explicite à cet effet de E-Contract. Le contenu du site Internet et de la plate-forme, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, illustrations, images, etc., sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à E-Contract ou à des tiers ayants droit. Les copies, adaptations, traductions, transformations ou modifications de tout ou partie de ce site Internet ou de la plate-forme – sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit – sont interdites, sauf si E-Contract a marqué son accord écrit préalable.

Annexe 1 : Modèle de formulaire pour la rétractation | Download  les Conditions générales d’utilisation utilisateur final

Pouvons-nous utiliser vos informations pour vous montrer des annonces publicitaires intéressantes ?
Nos partenaires collectent des informations et utilisent des cookies pour personnaliser et mesurer les publicités.
Voir comment nous et nos partenaires et nous collectons et utilisons les données.
En orde