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Déclaration de confidentialité

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Déclaration de confidentialité

Version 1.0 – Juin 2018

Bienvenue sur Mesfournisseurs.be ! Nous vous remercions de votre confiance et de l’intérêt que vous portez à nos services.

La protection de vos données à caractère personnel est pour nous une priorité. Nous nous efforçons de traiter vos données à caractère personnel avec le plus grand soin et de protéger votre vie privée afin que vous puissiez continuer à nous confier vos données à caractère personnel en toute sécurité.

Ci-dessous, nous souhaitons vous informer de manière transparente et compréhensible sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, pourquoi nous les traitons, combien de temps nous les conservons, quels sont vos droits de confidentialité et comment vous pouvez les exercer.

Nous traitons toujours vos données à caractère personnel conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, le « RGPD »), la législation nationale de transposition et les règles de transposition belge.

Responsable du traitement des données à caractère personnel (« responsable du traitement »)

Mesfournisseurs.be est une initiative de e-Contract BVBA, dont le siège social est situé Guffenslaan 66, 3500 Hasselt et dont le numéro d’entreprise est 0892.798.886 (ci-après,  » nous « ).

E-Contract BVBA est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie que nous déterminons la finalité et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous trouverez ci-dessous nos coordonnées :

e-Contract BVBA

Guffenslaan 66

B – 3500 Hasselt

numéro de téléphone : +32 (0) 2 669 80 80

Adresse électronique : info@mesfournisseurs.be

Vous pouvez également contacter les responsables de la protection des données à caractère personnel au sein de notre entreprise. Vous pouvez facilement les joindre à l’adresse électronique suivante : service@mesfournisseurs.be.

Quelques termes précisés

Aux fins de la présente déclaration de confidentialité, on entend par « données à caractère personnel » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« la personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des informations de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. En d’autres termes, c’est toute l’information sur la base de laquelle une personne peut être identifiée. Cela comprend votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, mais aussi votre adresse IP.

Les données anonymes et les données concernant des personnes décédées ou des personnes morales ne sont pas des données à caractère personnel au sens de la RGPD. Il n’y a des données anonymes que si l’utilisateur ne peut en aucun cas établir un lien avec la personne concernée.

Le terme « traitement » est très large et couvre la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la mise à jour, la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la distribution, la combinaison, l’archivage et la suppression de données, entre autres choses.

Quand recueillons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous avons besoin de certaines informations pour vous aider à réaliser des économies dans des domaines tels que les télécommunications, Internet, l’énergie et les produits d’épargne. Entre autres choses, nous recueillons des renseignements personnels lorsque vous :

  • visitez notre site Web ;
  • vous abonnez à notre newsletter ;
  • lisez notre blog ;
  • communiquez avec notre service à la clientèle (p. ex. par téléphone ou par courriel) ;
  • interagissez avec nous d’une manière différente.

Nous utilisons des cookies afin d’optimiser en permanence notre site Internet pour les utilisateurs. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre politique sur les cookies https://www.mesfournisseurs.be/politique-en-matiere-de-cookies/.

En principe, nous n’avons pas l’intention de collecter des données à caractère personnel auprès de personnes âgées de moins de 16 ans. Ces jeunes ne peuvent nous fournir aucune donnée personnelle ou déclaration de consentement sans le consentement du titulaire de la responsabilité parentale.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons, pourquoi et sur quelle base juridique ?

Le tableau ci-dessous indique (i) les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, (i) pourquoi nous le faisons (les « finalités ») et (iii) la base juridique sur laquelle le traitement est fondé.

Tout traitement de vos données à caractère personnel est destiné à une ou plusieurs finalités spécifiques. Nous ne traitons que les données nécessaires à la réalisation de l’objectif visé.

En outre, il existe toujours une base juridique démontrable pour chaque traitement. La numérotation figurant dans la colonne « base juridique » a la signification suivante :

  1. a) Vous avez donné votre consentement au traitement des données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  2. b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une convention à laquelle vous êtes partie. Nous agissons habituellement comme facilitateur pour la conclusion du contrat entre vous et le fournisseur de services. Sous réserve de votre mandat écrit, nous pouvons également conclure une entente en votre nom et pour votre compte ;
  3. c) le traitement est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale qui nous incombe en tant que responsable du traitement ;
  4. d) le traitement est nécessaire à la protection de nos intérêts légitimes ou de ceux d’un tiers, sauf lorsque vos intérêts ou les droits et libertés fondamentaux qui requièrent la protection des données à caractère personnel l’emportent sur ces intérêts.
Catégories de données à caractère personnel Buts et objectifs Base juridique
Identification et coordonnées (p. ex. nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, lieu de naissance, numéro d’identification), données relatives au paiement, adresse IP et code IMEI Gestion et exécution de votre demande de conseil a)
Identification et coordonnées (p. ex. nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail), détails de paiement, adresse IP, code IMEI et autres informations que vous nous fournissez concernant vos préférences. Le cas échéant, négocier et signer une entente en votre nom et en votre nom. b)
Identification et coordonnées (p. ex. nom, prénom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, lieu de naissance, numéro d’identification), données relatives au paiement (par ex. numéro de compte, mode de paiement), les données techniques pertinentes (p. ex. consommation d’énergie, numéro du compteur, code EAN, type de compteur d’électricité), d’autres données pertinentes pour l’exécution du contrat (par ex. composition de la famille, sexe, numéro de client du fournisseur actuel, type de logement), adresse IP et autres renseignements que vous nous fournissez volontairement. Faciliter la conclusion du contrat avec le fournisseur concerné (énergie) b)
Identification et coordonnées (p. ex. nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, lieu de naissance), données de paiement (par ex. numéro de compte, mode de paiement), d’autres données pertinentes pour l’exécution du contrat (par ex. type de carte SIM, fournisseur actuel, composition de la famille, nombre d’appareils, préférences), adresse IP, code IMEI et autres informations que vous nous fournissez volontairement. Faciliter la conclusion du contrat avec le fournisseur concerné (télécommunications) b)
Identification et coordonnées (nom, prénom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, lieu de naissance, numéro d’identification), détails de paiement, adresse IP, code IMEI, historique et autres informations que vous nous fournissez concernant vos préférences. Service avant, pendant ou après la comparaison des prix (par ex. suivi de votre dossier et envoi d’un conseil complémentaire personnalisé) avant de passer à l’étape suivante. a)
Identification et coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail), adresse IP et code IMEI Recueillir les commentaires sur nos produits afin d’améliorer nos produits et services a)
Adresse IP, code IMEI et préférences Réalisation d’études de marché et collecte de données statistiques a)
Identification et coordonnées (adresse e-mail), adresse IP et code IMEI Vous informer sur nos produits et services par le biais de communications connexes (p. ex. une newsletter) a)
Identification et coordonnées (nom, prénom, adresse), coordonnées de paiement et factures Défendre et protéger nos droits d)
Données à caractère personnel facultatives à fournir Pour adapter de manière optimale nos services de comparaison de prix à vos conditions de vie spécifiques a)

 

Nous ne traitons pas de données à caractère personnel sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, telles que les données relatives à votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos préférences sexuelles et votre santé.

Vos droits en matière de protection de la vie privée

Pour vous donner plus de contrôle sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de nombreux droits. Ces droits sont, entre autres, énoncés aux articles 15 à 22 du RGPD.

Vous disposez des droits suivants :

  • Le droit de consulter les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet (art. 15 RGPD) :

Vous avez le droit de savoir à tout moment si nous traitons ou non vos données à caractère personnel. Si nous les traitons, vous avez le droit d’accéder à ces données à caractère personnel et de recevoir des informations complémentaires à leur sujet :

  1. les finalités du traitement ;
  2. les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  3. les destinataires ou catégories de destinataires (en particulier ceux des pays tiers) ;
  4. la période de stockage ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette période ;
  5. l’existence de vos droits à la vie privée ;
  6. le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle ;
  7. la source des données à caractère personnel si nous obtenons des données à caractère personnel d’un tiers ;
  8. l’existence d’un processus décisionnel automatisé.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous donner accès à vos données à caractère personnel (par exemple en raison d’obligations légales), nous vous ferons savoir pourquoi cela n’est pas possible.

Vous pouvez également obtenir une copie gratuite, sous une forme compréhensible, des données à caractère personnel traitées. Veuillez noter que nous pouvons facturer des frais raisonnables pour couvrir nos frais administratifs pour chaque copie supplémentaire que vous demandez.

  • Le droit d’oublier ou de nous demander de supprimer vos données à caractère personnel (art. 17 RGPD) :

Dans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer vos données à caractère personnel. Dans ce cas, sachez toutefois que nous ne pouvons plus vous offrir un service si vous le souhaitez. Veuillez également noter que votre droit à l’oubli n’est pas absolu. Nous avons le droit de conserver vos données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale ou pour intenter, exercer ou justifier une action en justice. Nous vous en informerons plus en détail dans notre réponse à votre demande.

  • Le droit de rectification et de complément (art. 16 RGPD) :

Si vos données à caractère personnel sont incorrectes, périmées ou incomplètes, vous pouvez nous demander de corriger ces inexactitudes ou lacunes.

  • Le droit à la transférabilité des données ou à la transférabilité des données à caractère personnel (art. 20 RGPD) :

Vous avez également le droit, sous certaines conditions, de faire transférer les données à caractère personnel que vous nous avez fournies pour l’exécution du contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre consentement à une autre partie responsable du traitement. Dans la mesure du possible, nous transmettons vos données à caractère personnel directement au nouveau responsable du traitement.

  • Le droit de restreindre le traitement (art. 18 RGPD) :

Si l’un des éléments suivants s’applique, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel :

  1. Vous contestez l’exactitude de ces données à caractère personnel (auquel cas leur utilisation est limitée pendant une période qui nous permet de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ;
  2. le traitement de vos données à caractère personnel est illicite ;
  3. Nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement initial, mais vous en avez besoin pour l’établissement, l’exercice ou la justification d’une action en justice ;
  4. tant qu’aucune décision n’a été prise quant à l’exercice de votre droit d’opposition au traitement, vous pouvez demander que l’utilisation de vos données à caractère personnel soit limitée.
  • Le droit d’opposition (art. 21 RGPD) :

En raison de votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si ce traitement est dans notre intérêt légitime ou dans l’exécution d’une mission d’intérêt général. Nous cesserons alors de traiter vos données à caractère personnel, à moins que nous ne puissions démontrer des raisons impérieuses et légitimes de traitement qui l’emportent sur les vôtres, ou si le traitement des données à caractère personnel concerne l’introduction, l’exercice ou la justification d’une réclamation légale.

  • Le droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée (article 22 du RGPD) :

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision entièrement automatique qui vous affecte de manière significative ou qui a des conséquences juridiques.

Vous ne pouvez pas invoquer ce droit dans trois situations :

  1. si une loi le permet (par exemple pour prévenir la fraude fiscale) ;
  2. la prise de décision est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée ; ou
  3. si cela est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat (veuillez noter que nous examinons toujours au cas par cas s’il existe des méthodes moins intrusives pour conclure ou exécuter le contrat).
  • Le droit de retirer votre consentement (art. 7 RGPD) :

Si vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment sur simple demande.

L’exercice de vos droits

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : info@mesfournisseurs.be. Afin de vérifier votre identité, nous vous demandons de nous envoyer une copie du recto de votre carte d’identité.

Vous pouvez exercer tous ces droits gratuitement, sauf si votre demande est manifestement infondée ou excessive (par exemple en raison de son caractère répétitif). Dans ce cas, nous avons le droit de vous facturer une indemnisation raisonnable ou de refuser de donner suite à votre demande.

Transmission à des tiers

Chaque mois, nous définissons clairement la gamme actuelle de produits et de prix des différents fournisseurs. Cela fait partie de nos services de vous guider dans le processus de signature d’un contrat avec un fournisseur spécifique ou de changement de fournisseur. Dans ce dernier cas, nous ne transmettrons vos données à caractère personnel qu’aux fournisseurs de produits ou de services que vous aurez sélectionnés. Nous ne transmettons que les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat. Ces fournisseurs n’utilisent pas vos données à caractère personnel à des fins autres que la conclusion d’un contrat concernant leurs produits et/ou services. Bien entendu, nous avons pris les dispositions nécessaires avec ces parties pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel.

En outre, nous ne transmettons vos données à caractère personnel à des tiers que si vous avez donné votre accord ou si nous y sommes obligés en vertu de dispositions légales impératives (par exemple, la loi néerlandaise sur la protection des données). transmission à des organismes externes, tels que les autorités de surveillance ou les services de répression).

Catégories de destinataires

Au sein de notre entreprise, nous veillons à ce que vos données à caractère personnel ne soient accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour respecter leurs obligations contractuelles et légales.

Dans certains cas, nos employés sont soutenus dans l’exercice de leurs fonctions par des fournisseurs de services externes. En ce qui concerne la protection des données, une convention a été conclu avec tous ces fournisseurs de services pour s’assurer qu’ils gèrent vos données à caractère personnel de manière sûre, respectueuse et avec le soin requis.

Transferts vers des pays tiers

Nous ne transmettrons vos données à caractère personnel à des sous-traitants ou des responsables de traitement dans des pays tiers que dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés.

Dans la mesure où de tels transferts sont nécessaires, nous prenons les mesures nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de vos données à caractère personnel et que tous les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’EEE ont lieu légalement. Si un transfert a lieu vers un pays en dehors de l’EEE, pour lequel la Commission européenne n’a pas déterminé que le pays concerné offre un niveau de protection adéquat, le transfert est toujours soumis à un accord qui satisfait à toutes les exigences applicables aux transferts vers des pays tiers, telles que les dispositions standard adoptées par la Commission européenne en matière de protection des données. Les clauses types adoptées par la Commission européenne peuvent être consultées via l’hyperlien suivant : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/model-contracts-transfer-personal-data-third-countries_fr.

Sécurité de vos données à caractère personnel

Nous avons pris toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour protéger autant que possible vos données à caractère personnel contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, indisponibilité, destruction ou accès par des personnes non autorisées.

[Par exemple, nous stockons vos données à caractère personnel dans un endroit central et sécurisé sur notre serveur afin que des tiers n’aient pas accès à vos données à caractère personnel.]

Stockage de vos données à caractère personnel

Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif visé ou jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement. Veuillez noter que de nombreux délais de conservation (légaux) conduisent à ce que les données à caractère personnel soient (doivent être) conservées. S’il n’y a pas d’obligation de conservation, les données sont systématiquement effacées après que le but pour lequel elles ont été collectées a été atteint ou après que vous ayez retiré votre consentement.

En outre, nous pouvons conserver des données à caractère personnel si vous nous avez donné votre consentement ou si nous avons besoin de ces données dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans ce dernier cas, nous devons utiliser certaines données à caractère personnel comme preuve. A cet effet, nous conservons certaines données à caractère personnel conformément au délai de prescription légal, qui peut aller jusqu’à 30 ans ; cependant, le délai de prescription habituel pour les actions judiciaires personnelles est de 10 ans.

Des plaintes ?

Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel. Si vous avez une réclamation sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous pouvez nous le signaler via nos coordonnées afin que nous puissions vous répondre le plus rapidement possible.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données. L’autorité qui supervise notre organisation est l’Autorité de protection des données :

Site Web :

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

 

Coordonnées de contact :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

contact@apd-gba.be

Vous avez encore des questions ?

Dans ce cas, vous pouvez toujours nous contacter par téléphone, par e-mail ou par courrier. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

e-Contract BVBA

Guffenslaan 66

B – 3500 Hasselt

+32 (0) 11 37 38 00

info@mesfournisseurs.be

Modifications

Pour répondre aux commentaires ou pour refléter les changements apportés à nos activités de traitement, nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous invitons donc à toujours consulter la dernière version de cette politique sur notre site Web.

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