Déclaration de confidentialité

Bienvenue sur Mesfournisseurs.be ! Nous apprécions votre confiance et votre intérêt pour nos services. 

La protection de vos données à caractère personnel est notre priorité. Nous mettons tout en œuvre pour traiter vos données à caractère personnel avec le plus grand soin et protéger votre vie privée afin que vous puissiez continuer à nous confier vos données à caractère personnel en toute sécurité. 

Ci-dessous, nous souhaitons vous informer de manière transparente et compréhensible sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, sur la raison pour laquelle nous le faisons, sur la durée pendant laquelle nous les conservons, sur vos droits relatifs à la vie privée et sur la manière dont vous pouvez les exercer. 

Nous traitons toujours vos données à caractère personnel selon les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, le « RGPD »), la législation nationale d’exécution et les règles d’exécution belges. 

Responsable du traitement des données à caractère personnel (« responsable du traitement ») 

La présente Politique de confidentialité s’applique aux traitements de données à caractère personnel décrits ci-dessous effectués par e-Contract SRL, dont le siège est établi 3520 Zonhoven, Heuvenstraat 85 boîte 1, enregistrée sous le numéro d’entreprise TVA BE0892.789.886, qui est le responsable du traitement des activités décrites ci-dessous (également dénommée ci-après les « Mesfournisseurs.be» ou « nous »), en collaboration avec le groupe coordinateur Horizon Group (Horizon Holdco SA), dont le siège est établi à 1930 Zaventem, Leuvensesteenweg 643 boîte 14, enregistrée sous le numéro d’entreprise TVA BE0474.087.795 et les autres entreprises qui font partie de ce groupe. 

Mesfournisseurs.be est une initiative d’e-Contract SRL, dont le siège social est établi à 3520 Zonhoven, Heuvenstraat 85 boîte 1, et enregistrée sous le numéro d’entreprise TVA BE0892.798.886 (ci-après également dénommée « nous »). 

Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous : 

e-Contract SRL 

Heuvenstraat 85, boîte 1 

B – 3520 Zonhoven 

numéro de téléphone : +32 (0) 11 37 38 00 

adresse e-mail : info@mesfournisseurs.be 

Vous pouvez également contacter les responsables de la protection des données à caractère personnel au sein de notre entreprise. Vous pouvez facilement les joindre à l’adresse e-mail suivante : klantendienst@aanbieders.be. 

Notre DPD, Mr. Franklin SRL est disponible via les coordonnées suivantes : dpo@misterfranklin.be. Plus d’infos sur www.misterfranklin.be.  

Quelques notions expliquées 

Aux fins de la présente déclaration de confidentialité, on entend par « données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« la personne concernée »). Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. En d’autres termes, il s’agit de toutes les informations permettant d’identifier une personne. Cela comprend, par exemple, votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, mais aussi votre adresse IP. 

Les données anonymes et les données relatives aux personnes morales ou personnes décédées ne sont pas des données à caractère personnel au sens du RGPD. Il n’est question de données anonymes que si l’utilisateur ne peut en aucune manière établir un lien avec la personne concernée. 

La notion de « traitement » est très large et couvre notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’actualisation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la diffusion, la combinaison, l’archivage et l’effacement de données. 

À quelles fins traitons-nous vos données ? 

Nous avons besoin de certaines informations pour vous aider à réaliser des économies, notamment dans le domaine des télécoms, de l’internet, de l’énergie et des produits d’épargne. Nous collectons notamment des données à caractère personnel lorsque vous : 

• visitez notre site web ; 
• vous enregistrez sur notre plateforme et utilisez nos services ; 

• nous donnez procuration, dans le cadre de nos services, pour demander certaines informations à des tiers ; 
• vous inscrivez à notre newsletter ; 
• lisez notre blog ; 
• contactez notre service clientèle (par ex. par téléphone, chat ou e-mail) ; 
• interagissez avec nous d’une autre manière. 

Nous utilisons des cookies afin d’optimiser en permanence notre site web pour les utilisateurs. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre politique en matière de cookies https://www.mesfournisseurs.be/politique-en-matiere-de-cookies. 

En principe, nous ne visons pas à collecter des données à caractère personnel de personnes âgées de moins de 16 ans. Ces jeunes ne peuvent pas nous transmettre de données à caractère personnel ou nous délivrer une déclaration de consentement sans le consentement du responsable parental. 

Quelles données à caractère personnel traitons-nous, pourquoi et sur quelle base juridique ? 

Le tableau ci-dessous vous indique (i) quelles catégories de données à caractère personnel nous traitons, (i) pourquoi nous le faisons (les « finalités ») et (iii) sur quelle base juridique le traitement est basé. 

Tout traitement de vos données à caractère personnel a lieu pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Nous traitons uniquement les données nécessaires à la réalisation de l’objectif visé. 

En outre, il existe toujours une base juridique démontrable pour chaque traitement. La numérotation que vous retrouvez dans la colonne « base juridique » a la signification suivante : 

1. vous avez donné votre consentement au traitement de données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; 

1. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie. Nous intervenons généralement en tant que facilitateur lors de la conclusion du contrat entre vous et le prestataire de services. Moyennant votre mandat écrit, nous pouvons également conclure un contrat en votre nom et pour votre compte ; 

1. le traitement est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale qui nous incombe en tant que responsable du traitement ; 

1. le traitement est nécessaire à la défense de nos intérêts légitimes ou d’un tiers, sauf lorsque vos intérêts ou droits et libertés fondamentaux qui exigent la protection des données à caractère personnel l’emportent sur ces intérêts. 

La plupart des données à caractère personnel ci-dessus vous sont directement demandées.  Toutefois, si vous nous avez donné un mandat explicite pour demander certaines de ces données à caractère personnel au gestionnaire du réseau de distribution, nous pouvons également demander ces données à caractère personnel par ce biais. 

Nous ne traitons pas de données à caractère personnel sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, telles que des données concernant votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos préférences sexuelles et votre santé. 

Vos droits relatifs à la vie privée 

Afin de vous donner plus de contrôle sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de nombreux droits. Ces droits sont, entre autres, définis aux articles 15-22 du RGPD. 

Vous disposez des droits suivants : 

• Le droit d’accès aux données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet (art. 15 RGPD) : 

Vous avez le droit de savoir à tout moment si nous traitons ou non vos données à caractère personnel. Si nous les traitons, vous avez le droit de consulter ces données à caractère personnel et de recevoir des informations complémentaires sur : 

1. les finalités du traitement ; 

1. les catégories concernées de données à caractère personnel ; 

1. les destinataires ou catégories de destinataires (en particulier les destinataires dans les pays tiers) ; 

1. le délai de conservation ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de ce délai; 

1. l’existence de vos droits relatifs à la vie privée ; 

1. le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ; 

1. la source des données à caractère personnel si nous obtenons des données à caractère personnel par l’intermédiaire d’un tiers ; 

1. l’existence d’une prise de décision automatisée. 

Si nous ne pouvons pas vous donner accès à vos données à caractère personnel (par exemple en raison d’obligations légales), nous vous expliquerons pourquoi cela n’est pas possible. 

Vous pouvez également obtenir une copie gratuite, sous une forme compréhensible, des données à caractère personnel traitées. Attention, nous pouvons demander le paiement de frais raisonnables afin de couvrir nos coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demandez. 

• Le droit à l’oubli ou de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel (art. 17 RGPD) : 

Dans certains cas, vous pouvez nous demander d’effacer vos données à caractère personnel. Dans ce cas, vous devez toutefois tenir compte du fait que nous ne pouvons plus vous offrir de service si vous le souhaitez. N’oubliez pas que votre droit à l’oubli n’est pas absolu. Nous avons le droit de conserver vos données à caractère personnel lorsque cela s’avère nécessaire au respect d’une obligation légale ou à l’introduction, l’exercice ou la défense d’une action en justice. Nous vous informerons plus en détail à ce sujet dans notre réponse à votre demande. 

• Le droit de rectification et de complément (art. 16 RGPD) : 

Si vos données à caractère personnel sont inexactes, obsolètes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de faire corriger ces inexactitudes ou lacunes. 

• Droit à la portabilité des données ou à la portabilité des données à caractère personnel (art. 20 RGPD) : 

Vous avez également le droit, sous certaines conditions, de faire transférer par nous à un autre responsable du traitement les données à caractère personnel que vous nous avez fournies en vue de l’exécution du contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre consentement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, nous transmettons directement vos données à caractère personnel au nouveau responsable du traitement. 

• Le droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : 

Si l’un des éléments suivants s’applique, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel : 

1. vous contestez l’exactitude de ces données à caractère personnel (dans ce cas, leur utilisation est limitée pendant une période nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ; 

1. le traitement de vos données à caractère personnel est illicite ; 

1. nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins initiales du traitement, mais vous en avez besoin pour l’introduction, l’exercice ou la défense d’une action en justice ; 

1. tant qu’aucune décision n’a été prise concernant l’exercice de votre droit d’opposition au traitement, vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel. 

• Le droit d’opposition (art. 21 RGPD) : 

En fonction de votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si ce traitement s’inscrit dans notre intérêt légitime ou dans l’accomplissement d’une tâche d’intérêt général. Dans ce cas, nous cessons le traitement de vos données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les vôtres, ou lorsque le traitement des données à caractère personnel est lié à l’introduction, à l’exercice ou à la défense d’une action en justice. 

• Le droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée (art. 22 RGPD) : 

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision entièrement automatique qui vous affecte considérablement ou qui a des conséquences juridiques. 

Vous ne pouvez pas invoquer ce droit dans trois situations : 

1. si une loi l’autorise (par exemple pour prévenir une fraude fiscale) ; 

1. si la prise de décision repose sur le consentement exprès de la personne concernée ; ou 

1. si cela est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat (attention, nous examinons toujours au cas par cas s’il existe des méthodes moins intrusives en matière de confidentialité pour conclure ou exécuter le contrat). 

• Le droit de retirer votre consentement (art. 7 RGPD) : 

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer ce consentement sur simple demande. 

Exercice de vos droits 

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@mesfournisseurs.be. Afin de pouvoir vérifier votre identité, nous vous demandons d’envoyer une copie du recto de votre carte d’identité ou tout autre document permettant de vous identifier. La copie ne sera utilisée que pour vous identifier conformément au RGPD. 

Vous pouvez exercer tous ces droits gratuitement, sauf si votre demande est manifestement non fondée ou excessive (par exemple en raison de son caractère répétitif). Dans ce cas, nous avons le droit de vous demander le paiement de frais raisonnables ou de refuser de donner suite à votre demande. 

Transmission à des tiers  

Nous ne transmettons pas vos données à des tiers, sauf si cela est strictement nécessaire à la lumière des finalités susmentionnées, ou si nous y sommes légalement tenus. 

Mesfournisseurs.be (E-Contract SRL) fait partie du groupe coordinateur Horizon Group auquel appartiennent également Horizon, Hypotheekwinkel et Assurances.be. Il est possible que des données à caractère personnel soient partagées au sein de ce groupe pour des raisons administratives et d’infrastructure, ainsi que pour des raisons commerciales. Un client de Mesfournisseurs.be est considéré comme un client de l’ensemble du groupe. En tant que client, il est bien entendu possible de vous opposer à la transmission de ces données à des fins commerciales en nous contactant aux adresses de contact communiquées. 

Si nécessaire, nous faisons appel à des prestataires de services externes (sous-traitants) pour nous aider à réaliser nos objectifs opérationnels tels que la gestion de nos sites web et de nos systèmes informatiques. Ces prestataires de services externes effectuent, le cas échéant, certains traitements de données en notre nom. Nous ne partagerons vos données avec ces prestataires de services externes que dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la finalité concernée. Ils ne peuvent pas utiliser les données à d’autres fins. En outre, ces prestataires de services sont contractuellement tenus de garantir la confidentialité de vos données par le biais d’un « contrat de sous-traitance » conclu avec ces parties.   

Concrètement, ceci a pour conséquence que nous partageons vos données, dans la mesure où cela s’avère pertinent dans votre situation, avec les tiers suivants aux fins suivantes, ces tiers intervenant dans certains cas en tant que sous-traitants en notre nom : 

• Des entreprises postales, entreprises de transport et de livraison si nous devons vous envoyer quelque chose par la poste ;  

• Des prestataires de services de paiement si nous recevons des paiements de votre part, ou inversement ;  
• Des représentants et consultants externes ou toute autre partie impliquée dans le cadre de nos activités principales ou secondaires ;  
• Si vous êtes client, des prêteurs ou assureurs, en vue de soumettre votre dossier et d’obtenir une proposition concrète de crédit hypothécaire adapté à votre situation, en engageant une relation contractuelle directe avec le prêteur concerné lorsque vous y recourez ; 
• Des entreprises qui nous assistent dans la promotion de nos services sur la base des adresses e-mail ou postales de nos clients ; 
• Des sous-traitants qui nous assistent dans le domaine IT dans l’exploitation de notre organisation, en vue d’une gestion numérique sûre et efficace des données au sein de notre organisation ;  

• Des organismes publics, des autorités judiciaires et des titulaires de professions réglementées tels que des comptables et des avocats, en vue du respect de nos obligations légales et de la défense de nos intérêts, dans la mesure où cela s’avère nécessaire. 

Catégories de destinataires  

Au sein de notre entreprise, nous veillons à ce que vos données à caractère personnel ne soient accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour satisfaire aux obligations contractuelles et légales. 

Dans certains cas, nos collaborateurs sont soutenus dans l’exécution de leurs tâches par des prestataires de services externes. En ce qui concerne la protection des données, un contrat a été conclu avec tous ces prestataires de services afin de veiller à ce qu’ils gèrent vos données à caractère personnel de manière sûre, respectueuse et en bon père de famille. 

Transferts vers des pays tiers 

Nous ne transmettons vos données à caractère personnel à des sous-traitants ou responsables du traitement situés dans des pays tiers que dans la mesure où nous en avons légalement le droit. 

Dans la mesure où des transferts vers des pays tiers sont nécessaires, nous prenons les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de vos données à caractère personnel et pour que tous les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’EEE soient licites. En cas de transfert vers un pays situé en dehors de l’EEE, pour lequel la Commission européenne n’a pas établi que le pays offrait un niveau de protection approprié, le transfert est toujours soumis à un accord satisfaisant à toutes les exigences applicables aux transferts vers des pays tiers, telles que les clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne. Les clauses types approuvées par la Commission européenne peuvent être consultées via l’hyperlien suivant : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?uri=CELEX%3A32021D0914&locale=fr.  

Protection de vos données à caractère personnel 

Nous avons pris toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour protéger au mieux vos données à caractère personnel contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, indisponibilité, destruction ou accès par des personnes non autorisées. 

[Ainsi, nous conservons vos données à caractère personnel dans un lieu central et sécurisé sur notre serveur afin que des tiers n’aient pas accès à vos données à caractère personnel.] 

Conservation de vos données à caractère personnel 

Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi ou jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement. Tenez compte du fait que de nombreux délais de conservation (légaux) ont pour effet que les données à caractère personnel restent (doivent rester) conservées. Dans la mesure où il n’existe pas d’obligation de conservation, les données sont systématiquement effacées après la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou après le retrait de votre consentement. 

En outre, nous pouvons conserver des données à caractère personnel si vous nous avez donné votre consentement à cet effet ou si nous avons éventuellement besoin de ces données dans le cadre d’une action en justice. Dans ce dernier cas, nous devons utiliser certaines données à caractère personnel comme moyens de preuve. À cette fin, nous conservons certaines données à caractère personnel conformément au délai de prescription légal, qui peut aller jusqu’à trente ans ; le délai de prescription habituel relatif aux actions personnelles en justice est toutefois de dix ans. 

Réclamations ? 

Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel. Si vous avez une réclamation concernant la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous pouvez nous en faire part via nos coordonnées afin que nous puissions répondre à votre demande le plus rapidement possible. 

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle pour la protection des données. L’autorité qui contrôle notre organisation est l’Autorité de protection des données : 

Site web : 

https://www.autoriteprotectiondonnees.be 

Coordonnées : 

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles 

contact@apd-gba.be 

Vous avez d’autres questions ? 

Dans ce cas, vous pouvez toujours nous contacter par téléphone, par e-mail ou par courrier. Nous répondrons volontiers à vos questions. 

e-Contract SRL 

Heuvenstraat 85, boîte 1 

B – 3520 Zonhoven 

numéro de téléphone : +32 (0) 11 37 38 00 

adresse e-mail : info@mesfournisseurs.be 

Modifications 

Afin de répondre à tout commentaire ou de refléter les changements dans nos activités de traitement, nous pouvons modifier de temps à autre la présente politique de confidentialité. Nous vous invitons dès lors à toujours consulter la dernière version de cette politique sur notre site web.