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Nouvelle loi sur les télécommunication


Nouvelle loi sur les télécommunication offre une protection accrue aux consommateurs.

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Ainsi, chaque fois que l’opérateur augmentera ses tarifs, même s’il s’agit de simples indexations, le consommateur
  pour passer à un autre opérateurs sans frais aucun.
 - Un avertissement gratuit est donné lorsque le client dépasse un plafond financier déterminé ou un plafond pour le
   téléchargement de données (“bill-shock”). Un plafond standard sera par ailleurs défini par l’IBPT. Si tel est son souhait,
   le consommateur peut installer lui-même ce plafond.
- Quiconque résilie son abonnement de téléphone, de GSM, d’internet ou de télévision ne devra désormais plus payer
   d’indemnité de rupture, sauf si la résiliation intervient dans les six premiers mois du contrat. Dans ce cas, une somme
   devra être payée, mais celle-ci ne pourra excéder le prix de l’abonnement pour cette période.
- Si, lors de la conclusion d’un contrat télécom, le consommateur reçoit également un appareil déterminé, par exemple un
  GSM ou un I-pad, l’opérateur doit joindre au contrat un tableau d’amortissement d’une durée maximum de 2 ans. Si le
  client met fin au contrat avant l’expiration de l’amortissement, il ne devra payer que la valeur résiduelle de l’appareil en
  question.
- Les contrats ne pourront plus être conclus ou prolongés par téléphone, mais seulement par le biais d’un contrat écrit à
  souscrire par le client.
- Lors de la conclusion de son contrat, le consommateur devra recevoir des informations plus nombreuses et plus claires
  sur les services concernés. Ainsi, pour tous les plans tarifaires, l’opérateur devra établir une fiche d’information relative à
  l’accès, à l’utilisation, aux prix, aux services et aux coûts éventuellement dus en cas de résiliation du contrat. Cette fiche
  sera également jointe au contrat.
- Le registre “ne m’appelez pas” sera ancré dans la loi. Les données à caractère personnel des personnes figurant dans
  ce registre ne peuvent utilisées par les entreprises à des fins spécifiques de marketing direct.

Plus d'info sur: site web Ministre Vande Lanotte

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